Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le dispositif actuel car la modification proposée est inutile (le dispositif est suffisamment encadré et on ne constate pas de « tourisme médical »), dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques.
Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.