Amendement n° COM-6 Sénat

Supprimer cet article.

Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d’une mesure de maintien en zone d’attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1^ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d’appréciation des juges et une réduction des droits des étrangers, c’est pourquoi cet amendement a pour objet sa suppression.  Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.