Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers.
Introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, ces dispositions apparaissent critiquables tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, dans le cadre d'un examen en deuxième lecture, cet aménagement ne respect pas le règle constitutionnelle dite "de l'entonnoir" : il s'agit d'un thème nouveau, qui ne peut être rattaché aux dispositions votée en première lecture par le parlement.
Sur le fond, les modifications introduites par les députés apparaissent inopportunes et injustifiées. Elles remettent en cause sans raisons valables un principe majeur de notre droit de la nationalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.