Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :
A l'article L. 314-15, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. »
Objet
L'amendement a pour objet de renforcer l'attractivité du territoire en délivrant au conjoint d'un titulaire de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle un titre de séjour d'une durée quivalente.
Il en est de même pour les conjoints de titulaires d'une carte « compétences et talents », « salariés en mission », ou « carte bleue européenne ».
L'amendement est un amendement de cohérence avec le dispositif visant à renforcer ladite carte, alors même que les conjoints des titulaires de la carte « compétences et talents », de la carte « salarié en mission » et désormais de la « carte bleue » bénéficient d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sans délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.