Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
I. Alinéa 7
Remplacer les mots :
ne peut entraîner
par les mots :
n'entraîne
II. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
1° Le I est rédactionnel.
2° Le II est une conséquence du transfert -pour mieux assurer la lisibilité de la loi- des garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire, dans un article additionnel après l'article 62.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.