Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"À l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits ...(le reste sans changement)
Objet
La définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation relève du domaine réglementaire, ainsi que le prévoit l'article 21-25 du code civil. Elle est actuellement régi par l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi, a fortiori si cette élévation au niveau législatif est contredite par le maintien d'un "notamment" renvoyant à l'appréciation du pouvoir réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.