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Amendement n° COM-78 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Adopté Commission des lois Article 63 Déposé le 14/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 63, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III
Dispositions relatives au contrôle du travail illégal

Objet

Clarification rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.