Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot « irrégularité », insérer le mot « formelle »
Objet
En matière d’éloignement, seule une irrégularité formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux droits de l’étranger. C’est d’ailleurs seulement dans le domaine des irrégularités purement procédurales que des dispositifs comparables existent en droit pénal ou civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.