Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots : "de sa saisine par ordonnance",
insérer les mots :
"ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci".
Objet
Conformément à une proposition du rapport Mazeaud, il semble raisonnable de laisser un délai supplémentaire au JLD pour statuer lorsqu’une affaire complexe se présente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.