Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement identique à celui supprimant l’article 12. Comme celui-ci en effet, l’article 43 va à l’encontre de l’effet dévolutif de l’appel et instaure un mécanisme de purge des nullités qui ne trouve de fondement, sous cette forme, ni dans le droit civil ni dans le droit pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.