Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 lorsqu'ils justifient d'une durée de résidence de cinq ans."
Objet
Correction d'une erreur matérielle introduite à l'Assemblée nationale : si les enfants devenus majeurs du titulaire d'une carte bleue européenne bénéficient d'un droit au séjour autonome après cinq ans de résidence sur le territoire français, il n'est pas cohérent de leur permettre de se voir délivrer de plein droit une carte bleue européenne lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions ambitieuses d'obtention de ce titre. Le présent amendement précise qu'ils se voient délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", conformément à l'intention initialement poursuivie par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.