Amendement n° COM-54 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa:

"Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil, s'agissant des... (le reste sans changement)

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

II. - Le début du troisième alinéa de l'article L. 311-9-1 du même code est ainsi rédigé: "Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité...(le reste sans changement)"

Le non respect des dispositions du Contrat d'accueil et d'intégration ne peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour que lorsque ce contrat est en cours de réalisation ou lors du premier renouvellement consécutif à l'exécution d'un CAI. Lors des demandes de renouvellements ultérieures, l'étranger ne peut plus se voir reprocher le respect ou non d'un contrat qui n'est plus en cours.

La même modification doit être apporté à la disposition identique applicable en matière de CAI familial.

En outre, les dispositions en cause précisent quels éléments l'autorité administrative peut prendre en compte pour renouveler ou non le titre de séjour de l'intéressé. L'explicitation proposée doit être exhaustive, sauf à devenir inutile. Il n'est donc pas nécessaire de maintenir les "notamment" prévus par l'article.