Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l’article 27-2 du même code, les mots « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »
Objet
Le délai ouvert pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité française en cas d'erreur et celui ouvert en cas de fraude n’ayant pas le même point de départ, rien ne justifie de conserver la différence d’un an entre eux deux. Si le délai d'un an peut apparaître trop court en cas d'erreur, compte tenu du temps nécessaire pour l'instruction du dossier, tel n'est pas le cas lorsqu'une fraude a eu lieu, puisqu'il est d'ores et déjà de deux ans et ne court qu'à compter de la découverte de la fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.