Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
1) Alinéa 2
a) Après le mot:
français
insérer les mots:
mentionnée à l'article 21-24
b) Remplacer le mot:
mentionnées
par le mot:
visées
2) Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé
II. - Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée: " La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion."
Objet
Rédactionnel. La disposition en cause trouve plus naturellement sa place au sein du code du service national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.