Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
La disposition proposée par l'article 60 ter a été adoptée dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78, III et IV).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.