Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 12, qui interdiraient de soulever pour la première fois en appel une irrégularité, paraissent déroger fortement au droit commun. Certes, l’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Mais la Cour de cassation a expressément considéré que les moyens concernant l’exercice effectif des droits de l’étranger ne pouvaient être regardés comme des exceptions de procédure au sens de ces dispositions.
Le présent amendement tend à conserver le principe de l'effet dévolutif de l'appel s'agissant des recours exercés contre les ordonnances du JLD en zone d'attente.
Ce principe est conforme au principe de double degré de juridiction qui fonde l’organisation juridictionnelle française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.