Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
A la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du même code, le mot: "quatre" est remplacé par le mot: "six".
Objet
Amendement tendant à réintégrer dans l’article 11 les dispositions de l’article 10 bis, qui ont le même objet et que votre rapporteur propose de regrouper en un seul article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.