Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot : « irrégularité », insérer le mot : « formelle ».
Objet
L'article 10 tend à inscrire le principe, d'ores et déjà retenu par le code de procédure civile et par le code de procédure pénale, selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief.
S'agissant de mesures privatives de liberté telles que le maintien en zone d'attente, toute irrégularité porte potentiellement atteinte aux droits de la personne maintenue, à moins que l'administration ne puisse apporter la preuve que l'étranger a bien été en mesure de faire valoir et d'exercer ses droits.
Dans un souci de lisibilité du droit et afin d’éviter tout risque de mésinterprétation de ces dispositions, le présent amendement tend à préciser qu’il s’agit d’irrégularités « formelles », sur le modèle des dispositions prescrites par le code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.