Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 222-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation."
Objet
Dans un souci de lisibilité du CESEDA, le présent amendement tend à insérer les dispositions prévues par l'article 8 du projet de loi dans l’article L. 222-3 de ce code, qui est relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention.
Il procède également à une amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.