Amendement n° COM-37 Sénat

Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa:

1° Après le mot: "frontalier", insérer une virgule;

2° Après le mot: "kilomètres", insérer les mots: "situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre,"

3° Après le mot: "s'étend", insérer les mots: ", pour une durée maximale de 26 jours,"

Le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une zone d’attente ad hoc pourrait être créée, afin de mettre l'accent sur le caractère exceptionnel d'un tel dispositif. Deux modifications sont proposées :

- d'une part, la zone d’attente ad hoc aurait une durée maximale de 26 jours (ce qui correspond à la durée maximale pendant laquelle un étranger peut être maintenu en zone d’attente) et n'aurait de ce fait pas de caractère pérenne ;

- d'autre part, le point de découverte du groupe d’étrangers devrait être situé « à proximité d'une frontière maritime ou terrestre », et non en tout point du territoire national comme le permet potentiellement le texte actuellement.