Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d'une disposition surabondante -l'exonération de l'exclusion administrative des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi- pour les motifs exposés à l'article 66.
Cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement.
La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique voire contradictoire en la matière.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.