Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 2
A la fin de la première phrase, remplacer les mots :
la fermeture d'un établissement.
par les mots :
la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Objet
Préciser l'établissement objet de la fermeture administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.