Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Alinéa 7
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
de séjour
Objet
Coordination : clarification rédactionnelle pour les mêmes motifs qu'à l'article 57.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.