Amendement n° COM-9 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Adopté Le Gouvernement Article 75 ter (nouveau) Déposé le 14/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Au chapitre 3 du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté, après l'article L. 733-2, un article L. 733-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 733-3 - Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet de transposer à la Cour nationale du droit d'asile la procédure de demande d'avis juridictionnel prévue, pour les juridictions administratives de droit commun, par l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.