Amendement n° COM-7 Sénat

Modifier ainsi cet article :

1° A l'alinéa 6, après les mots : « qu'un étranger », insérer les mots : « , sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, » ;

2° A l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4 du présent code, ».

Cet amendement est de coordination avec celui présenté par le Gouvernement à l'article 25.

Dès lors que les conditions dans lesquelles un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille peut, dans les trois mois suivant son entrée en France, faire l'objet d'une mesure d'éloignement lorsqu'il menace l'ordre public ont été insérées à l'article 25, il importe d'exclure cette catégorie de personnes du dispositif prévu par l'article 49.

Tel est l'objet de cet amendement.