Amendement n° COM-6 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Adopté Le Gouvernement Article 47 Déposé le 14/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 521-5 ainsi rédigé :

«Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L.521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

«Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine

Objet

Il s'agit de répondre à la demande de la Commission européenne qui a souhaité, pour des raisons de plus grande transparence juridique, que ces dispositions des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du 28 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, soient insérées dans le CESEDA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.