Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Adopté Le Gouvernement Article 47 Déposé le 14/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux derniers alinéas de l'article L. 521-2 sont remplacés par les dispositions suivantes:

« Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

«6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.

Objet

Il s'agit de répondre à la demande de la Commission européenne qui a souhaité, pour des raisons de plus grande transparence juridique, que les dispositions de l'article 28 de la directive 2004/38/CE du 28 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, qui prévoient qu'« une décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité, à moins que la décision se fonde sur des motifs graves de sécurité publique définis par le Etats membres, si ceux-ci : a) ont séjourné dans l'Etat membre d'accueil pendant les dix années précédentes (...) », soient insérées dans le CESEDA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.