Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
Dispositif
Le 3e alinéa de l’article L.211-2 du même code est ainsi rédigé :
« 2° Conjoints (mariés ou unis par un PACS), enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
Objet
Cet amendement vise à étendre aux conjoints liés par un PACS certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés, en matière de motivation des refus de visa. Il serait donc particulièrement utile à de tels couples dont l’un des conjoints est un Français résidant hors de France. Actuellement, seuls les conjoints mariés peuvent obtenir communication des motivations ayant abouti à un refus de visa.
Un arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2009 a rappelé que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d'étrangers à l'encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée. Compte tenu du nombre croissant de Français établis hors de France ayant contracté un PACS, il serait bon que la législation évolue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.