Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sans que la prolongation d'activité soit supérieure à trois ans
par les mots :
en tenant compte de la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Polynésie française
Objet
Amendement d'harmonisation par rapport à la situation des agents fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).