Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. Au premiere alinéa de l'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après les mots : « l'autorité de nomination », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « après avis d'une commission spéciale créée auprès du centre de gestion et de formation et composée à parité de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article premier et de représentants élus du personnel. La commission est présidée par un représentant des collectivités et établissements.
II. L'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Un arrêté du haut commissaire de la République détermine les modalités d'élection des membres de la commission spéciale et ses règles de fonctionnement.
Objet
Permettre l'harmonisation de l'établissement des listes d'aptitude des agents actuellement en poste à intégrer un des cadres d'emplois de la fonction publique communale en prévoyant la consultation d'une commission spéciale placée auprès du centre de gestion et de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.