Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au 1er janvier 2011
par les mots :
à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
Objet
Retenir le point de départ de la préparation des statuts particuliers de chaque cadre d'emplois pour déterminer les agents en poste dans les collectivités, qui auront vocation, sous conditions, à intégrer le statut de la fonction publique communale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.