Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Il est inséré un article 48-1 (nouveau) dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, ainsi rédigé :
Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.
L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
Le haut commissaire présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française un bilan de cette expérimentation.
Le gouvernement en présente le bilan au Parlement dans les six mois de son achèvement.
Un arrêté du haut commissaire fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
S'inspirant de l'expérimentation conduite dans chacune des trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, l'article 8 de la proposition de loi propose d'introduire l'entretien annuel d'évaluation dans l'ordonnance, en le pérennisant et en le superposant à la notation.
Afin de simplifier le dispositif et d'éviter des discordances entre les deux systèmes qui répondent à deux logiques différentes, l'amendement propose, sur le modèle de la loi du 26 janvier 1984, d'introduire l'entretien annuel à titre expérimental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.