Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
, sur proposition du centre de gestion et de formation
par les mots :
, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Objet
La proposition de loi propose d'encadrer la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes et matières des concours de recrutement par un pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation.
L'amendement propose d'alléger ce dispositif en substituant au pouvoir de proposition du centre de gestion et de formation l'avis du conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française.
Composé paritairement de représentants des collectivités et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, le conseil supérieur est notamment consulté sur les projets de statut particulier et peut l'être sur tout projet de loi et de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes. Il est consulté sur le programme annuel de formation.
Cette procédure s'apparenterait ainsi à celle retenue dans la loi du 26 janvier 1984 : les matières et programmes des concours sont fixés à l'échelon national par voie réglementaire. Ces décrets sont soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.