Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Dispositif
Remplacer les références :
L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3
par les références :
L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3
Objet
Corrections d'erreurs de références.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.