Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Quatre ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre.
Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.
Objet
Le gouvernement dressera un bilan pratique et économique de l’application de la Loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Il a été pris en compte la demande de la commission au moment de l’examen des premiers amendements qui a considéré le délai initialement fixé à 6 ans comme trop tardif pour remettre le rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).