Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La procédure d’arbitrage n’est pas du tout adaptée aux règlements de conflits, lorsqu’une personne publique, et de surcroit de l’argent public, sont en cause. Les éventuels conflits liés à la rénovation ou à la construction des enceintes sportives de l’euro 2016 et de leurs équipements connexes doivent relever des tribunaux administratifs ou judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).