Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un dispositif dérogatoire aux règles qui régissent les dépenses publiques en France aux seules fins de favoriser les groupes privés qui participent à la construction et la rénovation d’équipements sportifs dans le cadre de la coupe d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Il s’agit d’empêcher la création d’une dérogation au code général des collectivités territoriales qui confie au seul conseil régional la définition du régime d’aide à des sociétés privées. Cet article propose de le transposer à toutes les collectivités locales dans le cadre de l’UEFA 2016 sans plafond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).