Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Dispositif
Après l’article 3 insérer un article 4 ainsi rédigé :
Six ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remettra aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre.
Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.
Objet
Le gouvernement dressera un bilan pratique et économique de l’application de la Loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.