Amendement n° COM-3 Sénat

Après l’article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les enquêtes publiques liées aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, notamment leur desserte, le chapitre III du titre VI de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification nécessaires à la réalisation desdits projets pour lesquels l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique est publié à compter du premier jour du troisième mois après la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement.

La loi Grenelle 2 réforme le droit des enquêtes publiques. Parmi les dispositions de cette loi figure la possibilité de réaliser une enquête publique unique, organisée par une seule personne publique, lorsque plusieurs maîtres d’ouvrage sont concernés (nouvel article L. 123-6 I du code de l’environnement).

Elle apporte en outre des modifications importantes : renforcement des pouvoirs de la commission d’enquête, possibilités de modification du projet pendant ou après enquête pour prendre en compte de l’avis de la population…

Toutefois, la loi Grenelle 2 n’entrera en vigueur que six mois après la publication du décret d’application prévu à l’article L. 123-19.

L’amendement proposé permettrait d’anticiper cette entrée en vigueur pour les projets de stade Euro 2016.