Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel avant l’article 1er ainsi rédigé :
Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, et notamment leur desserte, sont considérés comme ayant un intérêt général au sens de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.
Objet
L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme permet le recours à une révision simplifiée d’un PLU lorsque le projet, public ou privé, a un caractère d’intérêt général.
L’objet de cette disposition est de permettre explicitement de recourir à cette procédure pour les projets liés à l’EURO 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.