Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)

Dossier législatif Sénat : relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (pjl10-409 ↗)
2 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 473 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article unique M. Alain Anziani , apparentés et rattachés 05/05/2011 Rejeté
1 ↗ — — 04/05/2011 Non discuté