Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».
II. ‑ La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à appliquer un taux de TVA réduit pour le livre numérique, aligné sur celui du livre papier. Le différentiel de 14 points de TVA entre le livre numérique et le livre papier ne peut permettre aux éditeurs de pratiquer une politique de prix contenu lors de la commercialisation des livres numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).