Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Dispositif
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La dernière phrase de l'article 5 renvoie à une notion de contrat entre des organisations professionnelles par ailleurs non définies. La suppression de cette phrase permet, de manière plus souple, aux acteurs concernés de bâtir les bonnes pratiques les plus à même de répondre au principe général de l'article sans pour autant figer les relations interprofessionnelles dans des « critères » rigides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).