Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l'être, nonobstant les éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1 propose une définition générique du livre numérique alors que l'esprit de la loi est précisément de limiter la régulation envisagée à une catégorie particulière du livre numérique, catégorie fondée sur le principe de réversibilité entre la forme imprimée et la forme numérique.
Cet amendement vise à prévenir tout risque de définition trop restrictive d'un objet culturel encore en développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).