Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Dispositif
Première phrase
I. - Supprimer les mots :
établies en France
II. - Remplacer les mots :
au public
par les mots :
aux acheteurs situés en France
Objet
A l'instar de l'amendement relatif à l'article 2, le I de cet amendement vise à étendre l'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livre numérique à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).