Amendement n° COM-4 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat pour l'article 3, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux. Il s'agit ainsi d'étendre le champ d'application de la proposition de loi à toute personne, y compris celles établies hors de France, qui exerce une activité de commercialisation de livres numériques à destination d'acheteurs situés sur le territoire national.

Il répond notamment aux objectifs suivants :

- la promotion de la diversité culturelle et linguistique, notamment en application de la convention de l'UNESCO, ce qui suppose le maintien de la richesse de l'offre éditoriale et de sa mise ne valeur à l'égard des lecteurs ;

- le respect d'une concurrence loyale n'étant pas susceptible de conduire à une concentration excessive du marché de la librairie numérique ; à cette fin, les libraires physiques - qui contribuent au maillage culturel de notre territoire - doivent pouvoir aussi exister dans des conditions viables sur ce nouveau marché ;

- le respect du droit d'auteur.