Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi le 1° alinéa de cet article :
Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat pour cet alinéa qui porte obligation aux éditeurs, quel que soit leur pays d'origine, de fixer un prix s'imposant à toutes les diffusions commerciales pour vente au public de leurs livres numériques en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.