Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° AAA Au premier alinéa de l'article 2‑1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
la Communauté européenne
par les mots :
l'Union européenne
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au premier alinéa de l'article 23‑1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Objet
Cet amendement vise à remplacer, dans la loi de 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, la référence à la Communauté européenne par la référence à l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).