Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission vise à retarder la mise en œuvre du principe selon lequel les PLU élaborés par un EPCI doivent couvrir l'intégralité de son territoire. Or, cela remet en cause un des principes résultant de la récente loi Grenelle 2 en matière de PLU ; en outre, il complexifie les dispositions transitoires de cette loi.
Par ailleurs, cet article vise à modifier les dispositions transitoires de la récente loi Grenelle 2 applicables en matière de PLU. En ajoutant le cas des anciens POS et en allongeant les délais actuellement prévus par la loi, il retardera la transformation des POS en PLU et les évolutions voulues par la loi Grenelle 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).