Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211‑1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382‑15 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à préciser le statut des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses au regard du code du travail. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a parfois conduit à les soumettre aux dispositions de ce code, en assimilant des activités exercées dans le cadre de leur engagement spirituel à des activités salariées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).